Redevance Spéciale
En tant que professionnel, vous devez assurer l’élimination et le traitement des déchets produits par votre activité (Article L.541.2 du Code de l’Environnement).
Pour la gestion de ces déchets, vous pouvez recourir au service public de collecte et traitement des déchets de la métropole Aix-Marseille ou faire appel à un prestataire privé.
- En dessous de 490 litres /semaine de déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères, vous pouvez bénéficier du service public de collecte des déchets de la Métropole Aix-Marseille sans vous acquitter de la redevance spéciale, au même titre qu’un particulier. Cette franchise est prise en compte par la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
- Au-dessus, vous êtes assujetti à cette contribution qui a pour objectif de financer la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels qui peuvent être assimilés aux ordures ménagères, lorsque celle-ci est assurée par le service public de la Métropole Aix-Marseille.
