Dans le cadre de ses activités, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMA PACA) est amenée à traiter des données à caractère personnel de ses ressortissants ou futurs ressortissants, des personnes à la recherche d'un contrat d'apprentissage, d'un emploi ou d’une formation professionnelle, et de toutes les personnes sollicitées dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.
Ainsi, la présente Politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.
Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».
La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA PACA en qualité de ressortissant, futur ressortissant, demandeur d’emploi, salarié, apprenti ou futur apprenti et toutes personnes dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.
Le responsable du traitement est la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 5 boulevard Pèbre, 13008 Marseille
La CMA PACA a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données,
5 boulevard Pèbre,
13008 Marseille
Vous pouvez également le contacter à l’adresse email suivante : dpo@cmar-paca.fr
4.1 Dans le cadre de l’activité administrative
Les données à caractère personnel collectées sont des données d’identification, des données relatives à la vie professionnelle, des données relatives à la vie personnelle, des données de connexion, des cookies, le numéro d’identification national (INE), des données de localisation, des informations d’ordre économique et financier. Des données bancaires, des données relatives aux infractions, condamnations et mesure de sécurité peuvent également être collectées. Ces données sont des données sensibles et particulièrement protégées.
Des données de santé peuvent également être collectées. Elles sont particulièrement protégées du fait de leur nature et bénéficient également de la protection par le secret médical. Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.
Les finalités des traitements sont :
Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les services de Tiers autorisés (comme les services de l’Etat), et le cas échéant des prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données correspondent aux durées de la finalité, augmentées de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
4.3. Dans le cadre des activités liées à l’apprentissage
Les données à caractère personnel sont des données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, adresse personnelle, numéro de téléphone fixe et portable, adresse email, numéro de sécurité sociale de l'apprenti ou du futur apprenti, données professionnelles (formation et métiers liés à l’apprentissage, admission ou non admission à un examen) : données familiales ; données de santé (situation de handicap, indications de régime particulier pour ce qui concerne les services de restauration). Ces données peuvent appartenir aux personnes majeurs, mineurs, représentants légaux et maître d’apprentissage.
Les finalités des traitements liés à l’apprentissage sont :
Le fondement juridique de ces traitements repose sur une mission d’intérêt public, de l’intérêt légitime de la Chambre, du consentement pour ce qui concerne les mises en relations avec les artisans, de mesures contractuelles pour ce qui concerne les services liés à l’hébergement et à la restauration et d’obligation légale pour ce qui concerne la taxe s’apprentissage.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les services de Tiers autorisés et le cas échéant des prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données correspondent aux durées de la finalité, augmentées de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
4.4 Dans le cadre de la promotion des activités des artisans et/ou de la production d’études utiles intéressant le secteur des métiers
Les données à caractère personnel sont des données d’identification (nom, prénom, genre, adresse, numéro de téléphone, email, images) ; des données professionnelles.
La finalité du traitement est :
Le fondement juridique selon la finalité du traitement repose sur une mission d’intérêt public, ou sur l’intérêt légitime de la CMA PACA.
Le fondement juridique pour l’utilisation d’images fixes ou animées repose sur le consentement des personnes.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les services de Tires autorisés, ou encore, le cas échéant, des prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données correspondent aux durées de la finalité, augmentées de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
4.5 Dans le cadre de la gestion de crises affectant les artisans
Les données à caractère personnel sont des données d’identification (nom, prénom, genre, adresse, numéro de téléphone, adresse email ; des données professionnelles (type d’activité, horaires d’ouvertures).
Les finalités des traitements sont liées à la gestion d’informations pour aider les artisans à surmonter une période de crise :
Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public et l’exécution d’une obligation légale.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les services de Tiers autorisés (service de l’Etat, partenaires institutionnelles), et le cas échéant des prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données correspondent aux durées de la finalité, augmentées de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
4.6 Dans le cadre de son activité de formation professionnelle et continue
Les données à caractère personnel sont des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, genre, adresse, numéro de téléphone fixe et portable, adresse email) ; des données professionnelles (activité(s) exercée(s), formation(s) choisi(s), admission ou non admission à un examen…).
La finalité du traitement est la gestion des relations et des actions liées aux activités de la formation continue.
Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public ou des mesures contractuelles.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les services de Tiers autorisés, du personnel enseignant, et le cas échéant des prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données correspondent aux durées de la finalité, augmentées de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
4.7 Dans le cadre du développement, de l'accompagnement à la transmission, création et reprise d’entreprise
Les données à caractère personnel sont des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, genre, adresse, numéro de téléphone fixe et portable, adresse email) ; des données professionnelles (statut juridique, activité, nombre de salarié, documents juridiques financiers et sociaux, objet et type du contact, préconisations…).
La finalité du traitement est la gestion des relations et des actions liées aux activités d’accompagnement aux entreprises.
Le fondement juridique du traitement repose sur une mission d’intérêt public ou sur des mesures contractuelles.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les services Tiers autorisés, ou encore le cas échéant des prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données correspondent aux durées de la finalité, augmentées de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
4.8 Dans le cadre de la gestion de la relation client et du centre de contact
Les données à caractère personnel peuvent être des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, genre, adresse, numéro de téléphone fixe et portable, adresse email) : des données sur la situation familiale et la situation sociale (demandeur d’emploi, RSA…) ; des données professionnelles (formation professionnelle, diplômes, expérience professionnelle, secteur d’activité, objet et type du contact, préconisations…).
La finalité du traitement est la gestion des relations avec les prospects, demandeurs, clients, fournisseurs et partenaires de la CMA PACA.
Le fondement juridique du traitement repose sur un intérêt légitime et/ou sur le consentement pour les actions d’information de service ou prospection en lien avec l’activité de la personne.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données correspondent aux durées de la finalité, dans tous les cas pour les actions de prospection la personne sera en mesure de s’opposer à tout moment, notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.
4.9 Dans le cadre de la gestion de traitements spécifiques
4.9.1 Dispositifs de gestion d’accès et de télésurveillance avec vidéo
Ces traitements sont mis en œuvre dans certains établissements à des fins de protection des locaux.
Les finalités sont la protection des biens et des personnes.
Le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime de l’organisation.
Les destinataires des données sont le personnel habilité de la chambre, ainsi que dans certaines situations les tiers autorisés (force de l’ordre, parquet).
Les durées de conservation des données sont inférieures à 31 jours.
4.9.2 Gestion des demandes et gestion des contact via nos sites internet
La finalité est la gestion de vos demandes.
Le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime de l’organisation.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données sont de 1 an.
4.9.3 Gestion de newsletter
La finalité est la gestion des newsletters.
Le fondement juridique du traitement est le consentement.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données sont le temps de la finalité, ou votre désabonnement par les liens de désabonnement proposés à chaque envoi de newsletter.
4.9.4 Gestion d’accès et gestion à un espace privé sur le site CMA PACA
La finalité est de permettre l’utilisation de services en ligne du site (prendre un rendez-vous, s’inscrire à des sessions de formations, obtenir des justificatifs ou des extraits d’immatriculation,payer en ligne) ;
Le fondement juridique du traitement est le consentement.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données sont le temps de la finalité, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
4.9.5 Gestion des informations de connexions à des buts d’amélioration de nos sites internet et de statistiques.
Le fondement juridique est le consentement aux cookies.
Les destinataires des données sont le personnel de la chambre, et pour les données qui les concernent les prestataires techniques conformes aux textes encadrant la protection sur la vie privée.
Les durées de conservation des données sont inférieures à 13 mois.
Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est rendue obligatoire par une norme d’origine légale ou réglementaire et/ou qui est nécessaire à la réalisation d’un service de la CMA PACA, celle-ci peut être conduite à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à la relation contractuelle.
Par conséquent, la CMA PACA informe les personnes concernées de toutes les informations nécessaires pour l’exécution du service sur le support de collecte des dites informations.
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.
Les cookies émis par nos sites permettent :
Vous pouvez à tout moment refuser les cookies (lien « gestion des cookies) en bas de page. Vous disposez pour cela d’un gestionnaire de cookies sur nos sites, qui sous la forme de bandeau, vous permet refuser les cookies, de les accepter ou de gérer vos autorisations.
Attention : certains services nécessitent l'utilisation de cookies techniques (API). Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier, ou au service d’authentification CAPTCHA.
Les personnes concernées sont informées que les données personnelles les concernant pourront être transmises pour les parties qui les concernent et selon les traitements aux destinataires suivants :
a) Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées dans les conditions prévues par les textes règlementaires applicables aux missions de service public relevant de la CMA PACA. Il s’agit principalement : de l’INSEE, les centres de la finance publique, le régime social des indépendants, le greffe du tribunal de commerce, les préfectures des départements de la région PACA, l’assemblée permanente des chambres de métiers.
b) Les sous-traitants ou partenaires de la CMA PACA participant notamment à la gestion du répertoire des métiers, du centre de formalités des entreprises, de l’apprentissage, et de la promotion des activités de la CMA PACA, de l’hébergement de données sur Internet.
c) Les partenaires de la CMA PACA, pour réaliser des opérations de promotion ponctuelles des activités des artisans.
d) L’APCMA pour la constitution du répertoire national des métiers et sa promotion auprès du public.
Les données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte de la CMA PACA certaines tâches matérielles et techniques indispensables au fonctionnement du dispositif technique, des services associés et pour les finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.
Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
Les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes au modèle élaborés par la Commission européenne.
Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée au Délégué à la Protection des Données de la CMA PACA.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD de la CMA PACA : Monsieur le Délégué à la Protection des Données, 5 boulevard Pèbre, 13008 Marseille, par demande écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (recto et verso, en noir et blanc) ou via un courriel (dpo@cmar-paca.fr).
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le droit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMA PACA pourra refuser de donner suite à la demande.
En cas d’absence de réponse de la CMA PACA dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
La CMA PACA se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.