Connaissez-vous les 10 points clés à vérifier sur votre Contrat Énergie ? Savez-vous comment éviter les mauvaises surprises ?
Pour mieux comprendre le prix de l’énergie, comparer les offres que vous recevez, connaître les aides ou dispositifs dont vous pouvez bénéficier, avoir le meilleur contrat pour votre entreprise, ou encore saisir le médiateur de l’énergie, l’Etat vous met à disposition un guide des points essentiels à vérifier, que nous vous synthétisons juste après.
Pour gérer un contrat d'énergie, y compris pour une résiliation ou encore pour y voir plus clair sur les conditions tarifaires, certaines actions sont conseillées.
Avant de signer un contrat d'énergie, vous pouvez :
En cours de contrat :
À SAVOIR
Les entreprises de moins de 50 salariés dont le bilan annuel ne dépasse pas les 10 millions d’euros peuvent résilier sans indemnité pendant 3 mois après une notification de changement de conditions.
Avant le renouvellement :
Prenez contact avec les fournisseurs d’énergie plusieurs mois avant la fin de votre contrat pour éviter des coupures.
Comparez les offres de différents fournisseurs en tenant compte de la durée du contrat et des consommations estimées.
N’hésitez pas à élargir votre recherche (fournisseur, type d’offre).
Avoir recours à un courtier en énergie qui pourra vous aider à obtenir des offres adaptées.
Lorsqu'une entreprise ne dispose pas d'alternatives parmi les fournisseurs existants, il est essentiel de privilégier le dialogue avec son fournisseur actuel.
Ce dernier peut exiger une garantie financière avant la signature ou le renouvellement du contrat pour se protéger contre les risques d'impayés. Parvenir à un accord sur ce point est souvent une condition préalable à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Il est également possible de négocier une réduction de la durée du contrat afin de diminuer les risques pour les deux parties.
Les entreprises en difficulté qui recherchent un accompagnement global peuvent solliciter leurs conseillers CMA.
Depuis le 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de gaz ont disparu, ne concernant plus que l'électricité.
Depuis le 1er février 2025, toutes les TPE peuvent demander à souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente, indépendamment de la puissance souscrite.
Les grilles tarifaires des TRVE sont publiées deux fois par an, en janvier et juillet, pour une entrée en vigueur en février et août.
Il est essentiel de comparer les TRVE avec les offres de marché en tenant compte des coûts d'acheminement et des taxes.
Avant de consulter les fournisseurs, il est crucial d'évaluer votre profil de consommation d'énergie, incluant volume, prix et variations saisonnières, pour optimiser les offres tarifaires.
Consultez les offres en privilégiant les contrats de 12 à 48 mois avec des tarifs différenciés selon les plages horaires de consommation. Cela peut réduire vos coûts en déplaçant la consommation vers les périodes moins chères si l’activité de votre entreprise le permet.
Comparez les prix en vous basant sur vos consommations actuelles.
Les fournisseurs proposent des contrats variés, incluant des options à prix fixe et indexé, avec des durées allant jusqu'à 5 ans.
Pour faciliter les comparaisons :
LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS PROFESSIONNELS
Les contrats à prix fixe permettent de stabiliser le budget d'achat d'électricité sur la durée du contrat.
Les contrats indexés, notamment ceux à tarification dynamique, exposent les clients à la volatilité des prix du marché.
Les contrats à “clic” concernent principalement les entreprises dont la consommation annuelle est supérieure à 10 GWh. Ils nécessitent une bonne connaissance et un suivi des marchés de l’énergie.
L'Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter de l'électricité nucléaire d'EDF à 42€/MWh jusqu'au 31 décembre 2025, avec un volume plafonné.
Chaque année, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) ajuste les demandes d'ARENH, et les fournisseurs doivent compenser l'écrêtement par des achats sur le marché.
À SAVOIR
Pour garantir l'ARENH, il est conseillé de souscrire avant le 21 novembre de chaque année. C’est à cette date que les fournisseurs transmettent leurs demandes d’ARENH à la CRE pour une livraison d’électricité au cours de l’année suivante.
Le prix de l'énergie dans les contrats d'électricité peut varier en fonction des coûts d'acheminement et des dispositifs réglementaires.
Les contrats à prix fixe « non révisable » garantissent un prix stable, tandis que les contrats à prix fixe « révisable » ou « indexé ARENH » peuvent faire l'objet de fluctuations en cours d’année.
Il est crucial de surveiller les informations transmises par votre fournisseur en fin d'année et observer les évolutions tarifaires de votre offre.
Les entreprises électro-intensives bénéficient d'une minoration à 0,50€/MWh des tarifs réduits d'accise en 2025.
Les entreprises en difficulté peuvent toutefois solliciter leur fournisseur d’énergie pour bénéficier d’un accompagnement et un étalement de dettes.
L'efficacité énergétique est recommandée pour réduire les factures d'électricité et de gaz, optimisant ainsi les consommations. Pour être accompagné dans ce cadre, contactez les experts votre CMA.
En cas de litige entre une entreprise et son fournisseur d'énergie, plusieurs solutions existent.
Dans un premier temps, les entreprises doivent adresser une réclamation formelle à leur fournisseur.
Le Médiateur des entreprises peut être ensuite saisi si le litige persiste :
Il est important de noter que le Médiateur des entreprises peut intervenir pour divers litiges, mais ne peut pas traiter les négociations tarifaires.
Votre CMA vous propose un conseil neutre et vous accompagne grâce à son expertise énergie. Vous pouvez être accompagné gratuitement pour identifier les solutions à disposition afin de vous permettre de vous conformer à la réglementation
Les bénéfices d'un accompagnement par votre CMA :
