Nos publications légales

Publication des comptes

En application de l'article 28-2 du code de l'artisanat créé par le décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres doivent publier sur leur site Internet, dans le mois suivant l'approbation, leur compte de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

Exercice 2016

 

Publication des délégations de signature

Encadrée par les principes de droit public, par le Code de l’Artisanat et par l’article 19 du Règlement Intérieur de la CMAR PACA, la délégation de signature est l’acte juridique par lequel le Président représentant la CMAR PACA (déléguant), autorise un élu membre ou un agent administratif (délégataire) à signer certains documents limitativement énumérés, sous son contrôle et sa responsabilité. La délégation de signature n’est pas une délégation de pouvoir : le Président ne délègue pas sa responsabilité administrative et ne se dessaisit pas des pouvoirs qu’il détient de sa fonction.

La CMAR PACA est tenue de publier les délégations de signature du Président afin de les rendre opposables aux tiers. La liste qui suit est régulièrement mise à jour au fur et à mesure des délégations de signature mises en place.

2017

Délégations de signature des Présidents de DT

Délégations de signature du Secrétaire général

Délégations de signature des Directeurs territoriaux

Délégations des agents territoriaux

2016

Délégations de signature des Présidents de DT

Délégations de signature du Secrétaire général

Délégations de signature des Secrétaires généraux adjoints

Délégations de signature des Directeurs territoriaux

Délégations de signature des Responsable territoriaux